CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos engagements et vos droits pour des échanges en toute confiance.
Dernière mise à jour : 25/08/2025
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de fourniture de prestations de service s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise MB PERFORMANCE, domiciliée au 29 rue du Vignoble, 67530 BOERSCH.
Elles régissent les relations contractuelles entre MB PERFORMANCE et ses clients, qu'ils soient professionnels ou non-professionnels. Toute signature d'un devis ou d’un ordre de service, qu'il soit physique ou électronique, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces CGV avant toute commande.
Ces CGV sont disponibles sur le site internet, et sont systématiquement jointes à chaque devis ou facture. MB PERFORMANCE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le client lors de la commande.
Article 2 - Prestations fournies
MB PERFORMANCE propose les prestations suivantes :
Certaines prestations nécessitent un diagnostic préalable obligatoire. Le tarif définitif est validé uniquement après inspection physique du véhicule. Les prix affichés en ligne ou générés via le calculateur sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont pas de valeur contractuelle.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur les spécificités techniques et l’état de son véhicule.
Article 3 - Information du client
3.1 - Information précontractuelle
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, MB PERFORMANCE informe ses clients des caractéristiques des services, des modalités d’exécution, des tarifs, des moyens de paiement acceptés, des délais et des garanties légales.
3.2 - Usage et conformité
Le client est expressément informé que les prestations de reprogrammation et de conversion éthanol sont réservées à un usage **hors route ouverte** (compétition, circuit, ou usage privé sur terrain privé). Toute modification des caractéristiques techniques d’un véhicule est susceptible de le rendre non-conforme à la législation en vigueur pour une utilisation sur voie publique.
Il est de la responsabilité du client d’effectuer les déclarations et homologations nécessaires auprès des autorités compétentes pour tout usage sur voie publique et de s’assurer de la conformité de son véhicule avec la législation. Le client décharge expressément MB Performance de toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.
Article 4 - Garantie et responsabilité
Les résultats attendus (puissance, couple, consommation) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat. Ils peuvent varier selon l’état du moteur, les équipements présents et l’usage du véhicule.
MB PERFORMANCE garantit la bonne exécution et le bon fonctionnement de ses interventions logicielles, mais ne peut être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou de la casse mécanique pouvant survenir suite à la prestation, sauf en cas de faute grave avérée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité de MB Performance est limitée au montant facturé pour la prestation.
MB Performance décline toute responsabilité en cas de vol, de dégradation ou de dommage sur un véhicule immobilisé sur ses lieux, sauf en cas de faute avérée. Le client est invité à souscrire une assurance couvrant ces risques et à ne laisser aucun effet personnel dans le véhicule.
Article 5 - Obligations du client
Article 6 - Tarifs
Les tarifs sont communiqués sur demande ou via le site internet à titre estimatif, et validés uniquement après diagnostic du véhicule. Un devis définitif est établi et doit être signé « bon pour accord » avant toute intervention.
Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).Des offres promotionnelles peuvent s’appliquer, selon les conditions affichées.
Article 7 - Paiement
Le paiement est exigible en totalité **à l’issue de la prestation, avant restitution du véhicule, par espèces ou virement bancaire. En cas de non-paiement, MB Performance se réserve le droit de ne pas restituer le véhicule et de remettre la configuration d’origine, sans que cela ne constitue une finalisation de la prestation. Aucun droit d’usage ou de réclamation ne pourra être exercé sur une modification non réglée.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux légal majoré de 5 points seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce).
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, fichiers et outils techniques utilisés par MB PERFORMANCE dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive et ne peuvent être copiés ou diffusés.
Article 9 - Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors des prises de rendez-vous ou devis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité , disponible sur notre site internet.
Article 10 - Clause de divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Article 11 - Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’Appel de Colmar. Pour les clients non-professionnels, les tribunaux compétents sont déterminés par les dispositions légales en vigueur (Code de la consommation et Code de procédure civile).