01. Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de fourniture de prestations de service s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise individuelle MB PERFORMANCE, immatriculée et domiciliée au 29 rue du Vignoble, 67530 BOERSCH.
Elles régissent les relations contractuelles entre MB PERFORMANCE et ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers (consommateurs). Toute signature d'un devis ou d’un ordre de service, qu'il soit physique ou électronique, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces CGV avant toute commande.
02. Article 2 - Prestations fournies
MB PERFORMANCE propose les prestations suivantes :
- Reprogrammation de la cartographie moteur (augmentation de puissance et de couple)
- Conversion à l’éthanol E85
- Diagnostic et maintenance des systèmes de dépollution
- Diagnostic et réparation des unités multimédia
- Diagnostic et paramétrage des boîtiers BSI
- Rénovation des optiques de phares
- Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
Certaines prestations nécessitent un diagnostic préalable obligatoire. Le tarif définitif est validé uniquement après inspection physique du véhicule. Les prix affichés en ligne ou générés via le calculateur sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont pas de valeur contractuelle.
03. Article 3 - Information du client
3.1 - Information précontractuelle et Rétractation
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, MB PERFORMANCE informe ses clients particuliers des caractéristiques des services, des tarifs et des garanties légales. Pour toute prestation exécutée immédiatement en atelier à la demande expresse du client avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, le client particulier renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
3.2 - Usage, conformité et assurances
Le client est expressément informé que les prestations de reprogrammation (Stage 1) et de conversion éthanol modifient les caractéristiques techniques homologuées du véhicule. En conséquence, ces interventions sont contractuellement réservées à un usage hors route ouverte (compétition, circuit, terrain privé).
Toute modification rend le véhicule non-conforme à son certificat d'immatriculation d'origine. Il appartient exclusivement au client d'effectuer les démarches de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL pour homologuer le véhicule, et d'en informer immédiatement sa compagnie d'assurance. MB PERFORMANCE décline toute responsabilité quant à un défaut d'homologation, un refus de couverture d'assurance ou une amende des forces de l'ordre, le client en assumant l'entière responsabilité.
Le client est formellement averti que les modifications logicielles peuvent entraîner la perte définitive de la garantie constructeur, ce qu'il accepte sans recours possible envers MB PERFORMANCE.
3.3 - Autorisation d'essai routier
Le client autorise expressément MB PERFORMANCE à déplacer le véhicule confié et à effectuer les essais routiers nécessaires au diagnostic, au contrôle, à la validation technique ou à la vérification de la conformité de la prestation réalisée.
Les essais sont réalisés par un technicien habilité dans le cadre de l'exécution de la prestation et conformément aux assurances souscrites par MB PERFORMANCE.
Toutefois, MB PERFORMANCE ne pourra être tenue responsable d'une panne, d'un bris mécanique ou d'une avarie survenant au cours de l'essai routier lorsque ceux-ci résultent d'un défaut préexistant, de l'usure normale ou d'une fragilité des composants du véhicule, et non d'un manquement directement imputable à son intervention.
04. Article 4 - Garantie et responsabilité
Les valeurs de gain de puissance, de couple ou de baisse de consommation annoncées par MB PERFORMANCE sont des estimations théoriques indicatives. Elles dépendent directement de l'état de santé mécanique du véhicule (usure moteur, turbo, embrayage, qualité du carburant). Elles ne sauraient constituer un engagement de résultat absolu.
MB PERFORMANCE garantit l'intégrité de son intervention logicielle (la cartographie injectée). En revanche, l'augmentation des performances sollicitant davantage les pièces mécaniques d'origine, MB PERFORMANCE ne pourra être tenue pour responsable des défaillances, usures prématurées ou casses mécaniques (moteur, boîte, embrayage, turbo, injecteurs, etc.) survenant après la prestation, sauf preuve d'un défaut d'exécution direct de sa prestation logicielle.
Pendant l'immobilisation du véhicule dans les ateliers de MB PERFORMANCE, la garde du véhicule est assurée. Toutefois, MB PERFORMANCE décline toute responsabilité en cas de vol d'effets personnels laissés à l'intérieur du véhicule par le client, ou de dégradations relevant de la force majeure.
05. Article 5 - Obligations du client
- Informer honnêtement MB PERFORMANCE sur les antécédents, les éventuelles modifications antérieures et l’état général du véhicule.
- Assurer l’entretien régulier du véhicule selon les prescriptions du constructeur.
- Vérifier la conformité des modifications apportées à son usage, notamment en cas d’utilisation sur voie publique.
06. Article 6 - Tarifs
Les tarifs sont communiqués sur demande ou via le site internet à titre estimatif, et validés uniquement après diagnostic du véhicule. Un devis définitif est établi et doit être signé « bon pour accord » avant toute intervention.
Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Des offres promotionnelles peuvent s’appliquer, selon les conditions affichées.
07. Article 7 - Paiement et Retard
Le paiement est exigible en totalité à l’issue de la prestation, avant restitution du véhicule, par espèces ou virement bancaire. En cas de non-paiement, MB Performance se réserve un droit de rétention sur le véhicule conformément à l'article 2286 du Code civil jusqu'au complet paiement de la prestation facturée.
Pour les clients professionnels uniquement : En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).
08. Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, fichiers de cartographie modifiés et outils techniques développés ou utilisés par MB PERFORMANCE dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au bénéfice du client.
09. Article 9 - Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, immatriculation, numéro de châssis...) lors des prises de rendez-vous ou devis sont traitées à des fins de gestion administrative et de réalisation des prestations, conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
10. Article 10 - Clause de divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et applicables entre les parties.
11. Article 11 - Loi applicable, Médiation et Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Règlement des litiges (Clients Particuliers) : À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.
Règlement des litiges (Clients Professionnels) : En cas de litige de toute nature relatif à la formation, l'exécution ou la fin des relations contractuelles entre MB PERFORMANCE et un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est expressément attribuée à la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.